Nos services pour les entreprises

L’action en concurrence déloyale est un recours sur le fondement de la responsabilité délictuelle, laquelle repose sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.»

De ce fait, pour mettre en œuvre un recours sur le fondement de la concurrence déloyale, il convient de prouver la réalisation des 3 conditions suivantes :

la faute,

le préjudice,

le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. 

Contrairement à la concurrence déloyale, la responsabilité est ici contractuelle. Nous pouvons en effet intervenir pour démontrer qu'un salarié ou qu'un ancien salarié ne respecte pas la clause de non concurrence qui était prévue par son contrat de travail. 

Nombreux sont les employeurs qui subissent des arrêts de travail abusifs à répétition de la part de leurs salariés. La Cour d’appel de Poitiers du 18 décembre 2007- RG n° 07/00891, a rappelé qu’un employeur peut surveiller ses salariés à condition d’utiliser des moyens de preuve licite.

Nous procédons donc à la surveillance des salariés afin de préparer un rapport qui prouvera cet abus. Celui-ci permettra de faire intervenir un huissier de justice qui procédera à une sommation interpellative ou un constat.

Nous constatons que les salariés en arrêt de travail dissimulent souvent une activité non déclarée, parfois même une concurrence déloyale.

La Cour d’appel de Poitiers du 18 décembre 2007- RG n° 07/00891, a rappelé qu’un employeur peut surveiller ses salariés à condition d’utiliser des moyens de preuve licite.

Nous vérifions les horaires de travail du salarié, si les rendez-vous réalisés correspondent bien au rapport rendu auprès de l’employeur, les notes de frais qui semblent parfois abusives et si ses agissement pourrait dissimuler une concurrence déloyale. 

Il est possible de recourir à un détective afin d'obtenir des éléments permettant un dépôt de plainte pénale ou de l'organisation d'un flagrant délit. Le chef d'entreprise peut également faire appel à un détective afin de déterminer quelles sont les méthodes employées pour détourner le matériel de la société ou ses marchandises et y mettre un terme.

Nous localisons et déterminons pour vous la solvabilité de la personne physique ou morale qui vous est redevable.