L'Agence

Le Détective privé

Le détective privé est un enquêteur de droit privé qui a un rôle d’écoute et de conseil.

Il s’assure que l’enquête qu'il accepte est juridiquement encadrée et qu'il existe un lien juridique entre les parties.

Il peut être mandaté par un particulier, par le représentant légal d’une société, d'une compagnie d'assurance, d'une association ou d'une collectivité territoriale. Il agit pour le compte de son mandant afin d'obtenir les éléments de preuves nécessaires à réparer un préjudice subi par celui-ci.

Le détective privé travaille de manière objective et circonstanciée.

Il s’engage à mener sa mission en toute confidentialité et à respecter le secret professionnel.
Afin de réaliser l’enquête qui lui est confiée il met en place des surveillances, des filatures, des recueils de témoignages… Le rapport qu’il remet à son mandant relate uniquement les faits concernant l’objet de la mission. Le rapport de détective privé est recevable en justice.

La réglementation

Le cabinet de détective privé doit être titulaire d’une autorisation administrative.
Le dirigeant du cabinet doit être titulaire d’un agrément individuel et d’une carte professionnelle.
Ces documents administratifs sont délivrés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Une formation est devenue obligatoire depuis la loi du 18 mars 2003 pour qu’un détective privé puisse se prévaloir de son droit d’enquêter.
La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 mars 2003, a renforcé les prérogatives de la profession en lui donnant une définition précise qui l’autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures :
Art L621-1 du CSI « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».