Nos services pour les particuliers

Selon l’article 212 du code civil, l’obligation de fidélité est l’un des devoirs fondamentaux des époux.

Par conséquent, l’adultère peut toujours être considéré comme une faute au moment du divorce.
Selon l’article 259 du code civil, les faits permettant de démontrer la faute peuvent être établis par tout moyen. La Cour de cassation l’a confirmé par un arrêt daté du 17 juin 2009.
Nous procédons à des surveillances et des filatures afin de constater que l’un des époux entretient une relation extraconjugale. 
En outre, démontrer l'existence d'une relation extraconjugale peut avoir des conséquences financières et familiales avant la procédure de divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire...).

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux(se) à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

En cas de fausse déclaration présumée de l'ex-époux(se), nous pouvons vous apporter la preuve que ce dernier dissimule des revenus, notamment par des activités ou des rentes non déclarées. Nous pouvons également apporter des éléments qui prouvent que le niveau de vie de l'ex-conjoint(e) n’a pas diminué, du fait de la situation de son nouveau conjoint.

L’enquête de moralité est mise en place lorsque des doutes s’installent suite à un comportement étrange d’une personne proche. Une enquête discrète est effectuée pour se rendre compte dans quel contexte cette personne évolue. Nous intervenons principalement dans les cas suivants :

Vérification des données d’un curriculum vitae
Fréquentation du milieu de la prostitution
Maltraitance et racket
Appartenance à une secte ou tout autre cercle fermé
Dépendances aux jeux, drogue, alcool
Enquête pré-maritale
Enquête préliminaire au sujet d’une nourrice ou d’une employée à domicile

La protection des mineurs consiste à se renseigner et surveiller les agissements d'un enfant afin de se rendre compte s’il peut être en situation de danger.

Nous déterminons qui sont ses fréquentations et dans quel genre d’environnement il évolue. Nous évaluons les risques d’appartenance à une secte ou un milieu de drogue. Nous apportons la preuve que l'enfant est victime de racket ou de harcèlement, tant dans son quotidien que sur internet. Nous vérifions l’emploi du temps de l'enfant afin de constater ce qu’il fait quand il ne va pas à l’école. Nous contrôlons également l'application des droits de garde et d'hébergement et évaluons les conditions d’accueil de l’enfant lorsqu’il est au domicile d’un de ses parents.

Une recherche de personne est mise en place à partir du moment où une personne majeure disparaît subitement. Il est possible de rechercher un(e) ami(e) perdue de vue mais il faudra son accord pour divulguer ses coordonnées. Nous pouvons également rechercher des personnes pour des cas d’héritage ou des personnes mineures, en cas de fugues, par exemple.

Une recherche de débiteur est envisagée lorsqu’une personne disparaît volontairement afin d’échapper à ses obligations financières. Nous apportons, en sus, la preuve de l’organisation volontaire de son insolvabilité, alors qu’elle travaille de façon dissimulée, le cas échéant.

Article 313-1 du code pénal, modifié par l’Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art.3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux ou d’une qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.